Amendement n° 2892
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa de l’article 117 bis, les mots : « les jetons de présence » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs » ;
« 2° Au 4° de l’article 120, les mots : « des jetons de présence » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs, des » ;
« 3° Aux premier et troisième alinéas de l’article 210 sexies, les mots : « les jetons de présence alloués » sont remplacés par les mots : « la rétribution des administrateurs allouée » ;
« 4° Au quatrième alinéa de l’article 223 B, les mots : « des jetons de présence et » sont remplacés par les mots : « de la rétribution des administrateurs et des » ;».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).