Amendement n° 1969
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Au 1 de l’article L. 312‑2 du code monétaire et financier, les mots : « détenant au moins 5 % du capital social » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier les apports en compte-courant d’associé en levant la condition de détention d’au moins 5 % du capital qui constitue un frein supplémentaire alors que le statut d’associé devrait suffire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).