Amendement n° 36

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) Article 5 ter Déposé le 23/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« affecte »,

les mots :

« peut affecter ».

Exposé sommaire

L’obligation d’affecter à l’activité professionnelle un patrimoine séparé du patrimoine personnel, introduite en première lecture en commission, n’est pas souhaitable.

Cela implique des démarches supplémentaires pour le passage en EIRL, dont l’entrepreneur n’est pas forcément conscient.

Il faut donc revenir au droit existant, en conservant le caractère facultatif de cette affectation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).