Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 1307 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 61 Déposé le 14/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« préciser »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« une raison d’être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l’union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »

Exposé sommaire

Sous-amendement de coordination juridique qui reprend la définition de la raison d'être issue du texte de la commission, tandis que l'amendement recourt à la définition issue du Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).