Amendement n° 2129
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« fixé par décret »,
les mots :
« de trois mois après avoir accusé réception de la notification de radiation ».
Exposé sommaire
Les dispositions de l'article 11 relatives à la fin d'activité ne posent pas de difficulté. Néanmoins, il paraît utile que soit figé dans la loi, afin d'accorder au travailleur indépendant un délai raisonnable qui préservera ses intérêt, un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception de la notification de radiation, pour s'y opposer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).