Amendement n° 2700

Le quatrième alinéa de l’article L. 621‑4 du code de commerce est supprimé.

Par cet amendement nous souhaitons rendre obligatoire la désignation d’un administrateur judiciaire dans les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 3 millions d’euros. En effet, pour l’instant, ces entreprises ne peuvent bénéficier de l’expertise d’un administrateur judiciaire. Or c’est précisément dans ces petites entreprises, qui ne disposent pas nécessairement des compétences adéquates, que leurs savoir-faire pourraient être les plus utiles.