Amendement n° 960
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« n’a pas effectivement fourni de client »
les mots :
« n’en a pas effectivement fait usage ».
Exposé sommaire
Certaines entités disposent d’une autorisation de fourniture, mais ne fournissent pas à proprement parler de client final. C’est notamment le cas des entreprises qui réalisent des opérations de trading. Cet amendement de clarification permet d’inclure explicitement tout type d’activité de fourniture dans le champ des opérations couvertes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).