Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 494

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 21 Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer aux deux premières occurrences du mot :

« et »,

le mot :

« ou »

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique. Il s'agit de prendre en compte la situation dans laquelle un contrat pourrait être ouvert à de nouvelles adhésions préalablement aux échéances de 2020 et de 2022 prévues par le présent article, ce qui empêcherait, selon une lecture stricte de la disposition actuelle, les adhésions effectuées sur ce contrat après ces échéances de bénéficier des nouvelles obligations de présentation d'UC vertes, solidaires ou socialement responsables.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).