Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 951 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 47 Déposé le 29/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit une suppression de cet alinéa, les pouvoirs de l’ASI faisant l’objet d’un article dédié, y compris l’avis de l’ASI sur le coût du capital. 

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).