Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 713

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) Article 20 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Cette liste inclut des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 547‑1 du présent code ou par d’autres intermédiaires. »

Exposé sommaire

Le financement participatif permet l’apport de fonds pour des TPE et PME sous forme de titres financiers utilisés par la plupart des acteurs financiers traditionnels, par le biais de plateformes internet aux modes de fonctionnement privilégiant la transparence et la traçabilité des fonds. Les processus digitaux afférés à ces plateformes sont soumis à des contraintes réglementaires assurant la protection des financeurs particuliers (contrôles anti-blanchiment...).

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise donc à inciter les entreprises d’assurance, les mutuelles ou unions, les institutions de prévoyance et les sociétés de gestion d’actifs à proposer un fléchage d’une partie des fonds qu’ils collectent vers les projets financés sur les plateformes de financement participatif. Il s’agit de rétablir la rédaction du projet de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).