Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 969

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 66 Déposé le 01/03/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : 

« I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

« A. – Au premier alinéa de l’article L. 211‑5, la référence : « L. 228‑3-4 » est remplacée par la référence : « L. 228‑3-6 ».

« B. Le livre V est ainsi modifié : ».

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées aux articles L. 228‑2 et suivants dans le code de commerce relatifs à la procédure d’identification des propriétaires de titres.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).