Amendement n° 27
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat contre l’avis du gouvernement qui abroge l’interdiction de fabriquer sur le territoire français des produits phytosanitaires non-autorisés en Union Européenne et étant destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l’Union européenne où leur utilisation est autorisée.
Cette interdiction, adoptée dans la loi Egalim il y a tout juste quelques mois, répond à des exigences environnementales et éthiques de base. Elle interdit que soient produits sur le sol français des produits reconnus comme nocifs dans l’Union Européenne, refusant ainsi que ces productions françaises viennent dégrader les terres de pays non-membres et poser des dangers pour leurs populations.
De plus, la protection de l’environnement et l’amélioration de la qualité de la nourriture sont des enjeux mondiaux et non uniquement français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).