Amendement n° 246
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement.
La Commission de surveillance de la CDC, dont la composition est précisée par l’article L. 518‑4 du code monétaire et financier que l’article 30 du projet de loi vient modifier, a en effet été pensée pour incarner précisément l’autorité du Parlement sur l’institution.
Or, les députés communistes constatent que cette nouvelle composition vient au contraire affaiblir le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd’hui) le nombre de représentants de l’exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l’économie.
Cet amendement vise ainsi à revenir sur ce point, en supprimant la possibilité pour le ministre en charge de l’économie de nommer de quatre personnalités qualifiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).