Amendement n° COM-315 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
On ne peut que partager le constat d’un « maquis » des labels d’entreprises et de la nécessité de mener une action de recensement et d’évaluation des différents labels existants. Pour autant, conformément à la position traditionnelle du Sénat, il n’y a pas lieu de prévoir dans la loi la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de création d’une structure qui serait chargée de procéder à cette mission.
Cet amendement prévoit en conséquence de supprimer le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.