Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 479

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 58 Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« L’article L. 3334‑5 du code du travail est abrogé. ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 1 du présent article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Cet alinéa supprime l’obligation pour l’entreprise de proposer un plan d’épargne d’entreprise (PEE) pour pouvoir proposer un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). Il s’agit d’une démarche de simplification des modalités de mise en œuvre d’une offre d’épargne salariale pour les petites entreprises.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).