Amendement n° 1027 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° 1014, alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à maintenir l’obligation d’une transmission mensuelle de la part des fournisseurs envers les ministres de l’énergie et de la consommation, et non trimestrielle telle qu’envisagée par l’amendement 1014.
Une transmission mensuelle est en effet importante, afin d’assurer un suivi le plus fin possible de l’évolution du nombre de consommateurs aux TRV gaz et de leurs caractéristiques dans un contexte nouveau pour les clients. L’objectif est de disposer d’une vision en temps réel de la situation, ce qui permettra d’ajuster les mesures et actions déployées, notamment en termes de communication et d’information des clients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).