Amendement n° 1025 Sénat

Amendement n° 826

I. – Alinéa 3

Remplacer le mot :

statuts

par le mot :

transféré

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, fonds de pérennité, fondation reconnue d’utilité publique ou fonds de dotation

par les mots :

à une fondation reconnue d’utilité publique ou un fonds de dotation qui relèvent de l’article 795 du code général des impôts ou à un autre fonds de pérennité, désignés par les statuts.

L'amendement n° 826 se propose de supprimer la possibilité, offerte par l’article 61 octies tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, de transmettre l'actif net du fonds, en cas de dissolution, à une personne autre qu'un fonds de pérennité, une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation.

Le présent sous-amendement rédactionnel vise à permettre à l’amendement n° 826 d’atteindre son objectif en supprimant la référence à un bénéficiaire désigné par les statuts autre que ces fondations et fonds.