Amendement n° 256

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 32 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire

L’alinéa 4 modifie fondamentalement les règles d’organisation de la CDC en prévoyant que le directeur général peut désigner un ou plusieurs directeurs délégués pour être assisté et leur confier une partie de ses pouvoirs.

Or, le cadre réglementaire actuel d’organisation de la CDC prévoit que le directeur général est assisté de sept directeurs, nommés par décret dans les mêmes conditions que les directeurs d’administration centrale de l’État, et qui doivent prêter serment devant la commission de surveillance. Le cadre actuel permet les délégations de signatures mais pas les délégations de pouvoir, ce qui est important.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).