Amendement n° 1067
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 228‑11, »,
insérer la référence :
« L. 228‑12, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige une omission et procède à l’extension dans les îles Wallis-et-Futuna de l’article L. 228‑12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’article 28 du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).