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Amendement n° 278

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Rejeté M. Stéphane Peu (GDR) Article 45 Déposé le 02/08/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa, après les mots : « État », sont insérés les mots : « , après avis conforme du comité d’entreprise, » ; ».

Exposé sommaire

Dans le cadre de la privatisation d’Aéroports de Paris, le cahier des charges prévu au sein du code des transports est considérablement enrichi par l’article 45. 

A l’instar de la philosophie générale de ce projet de loi, qui souhaite intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, cet amendement propose d’associer les organisations syndicales au processus de rédaction de ce cahier des charges, afin que les intérêts des salariés puissent être représentés lors de son élaboration et, surtout, lors de son application. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).