Amendement n° 1269
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’assuré »,
les mots :
« au contractant » ;
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« transférabilité »,
le mot :
« transformation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).