Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1269

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Jean-Noël Barrot (DEM) Article 21 Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’assuré »,

les mots :

« au contractant » ;

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« transférabilité »,

le mot :

« transformation ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique : préciser les notions utilisées pour qu'elles soient en accord avec la terminologie du code des assurances.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).