Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1294

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Denis Sommer (LAREM) Article 19 sexies Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« et à la première phrase du deuxième alinéa »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Le deuxième alinéa de l’article L. 723‑7 du code de commerce est supprimé ».

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination supprime la possibilité d’un mandat supplémentaire pour les présidents des tribunaux de commerce. Grâce à l’augmentation du nombre de mandats possibles pour les juges consulaires, prévue au II du même article, tous les juges consulaires, le président compris, pourront effectuer cinq mandats consécutifs : il s’agit donc ici de supprimer une disposition devenue sans objet.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).