Amendement n° 294
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Les collectivités territoriales d’Ile-de-France bénéficient d’un droit de préférence pour les actions vendues par l’État ».
Exposé sommaire
L’article 49 acte la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l’État, l’ensemble des collectivités locales de la région Ile-de-France, toutes directement ou indirectement touchées par l’activité des aéroports de l’entreprise. Cet amendement vise donc à prévoir, pour ces collectivités, un droit de préférence leur permettant d’acquérir les actions ainsi vendues, et donc, de se substituer à l’État dans cette gestion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).