Amendement n° 749 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La seconde phrase du second alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce est supprimée.
Objet
L’amendement propose de compléter la loi « Copé-Zimmerman » du 27 janvier 2011. Celle-ci a prévu, en 2010, la féminisation à hauteur de 40% des conseils d’administration et de surveillance des sociétés cotées. Aujourd’hui, il s’agit de prévoir la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).