Amendement n° 557
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Selon lesquelles onze censeurs, représentants la commune d’Orly et la ville de Paris, les huit départements d’Île-de-France et la région Île-de-France, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris, sont associés à l’ensemble des travaux de ce conseil et se voient remettre toute information utile à leur mission. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris sont présentes au CA d’ADP avec voix consultative. Cet amendement vise à accroître le contrôle des collectivités locales sur l’activité d’ADP en permettant à l’ensemble des départements et à la région Île-de-France de participer également aux travaux de ce conseil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).