Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1288 (Rect)

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 61 septies Déposé le 13/03/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7

IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).