Amendement n° 1288 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).