Amendement n° 726
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La société respecte les droits de ses salariés et lutte contre toutes les formes de discrimination ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans les responsabilités des entreprises la lutte contre les discriminations qui y sont très importantes envers les femmes, les homosexuels ou les personnes racisées par exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).