Amendement n° 2396
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le II.
Exposé sommaire
L’amendement, qui élargit le champ des « emplois verts » dans lesquels doivent être affectées les sommes collectées par les établissements de crédit sur les livrets de développement durable et solidaire (LDDS), paraît cohérent et ne suscite pas d’objection.
En revanche, les « emplois verts » du fonds d’épargne font déjà l’objet d’un fléchage spécifique, annoncé par le Ministre lors du dernier « Climate Finance Day ». Ces encours de LDDS financent prioritairement la rénovation énergétique des logements sociaux. Dans ces conditions, il n’apparaît pas souhaitable de modifier la priorité légale du fonds d’épargne, qui doit rester centrée sur le financement du logement social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).