Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2240

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 59 Déposé le 04/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l’article L. 3332‑2 », sont ajoutés les mots : « constituent l’abondement de l’employeur et » ;

« 1° bis Le second alinéa est ainsi modifié :

« a) Les mots : « ces sommes » sont remplacés par les mots : « l’abondement visé au premier alinéa » ;

« b) Les mots : « liée à celle-ci au sens de l’article L. 225‑80 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1, ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – À l’article L. 3332‑12 du même code, les mots : « des sommes versées par » sont remplacés par les mots : « de l’abondement de ».

« V. – À l’article L. 3332‑13 du même code, les mots : « les sommes versées par l’entreprise ne peuvent » sont remplacés par les mots : « l’abondement de l’entreprise ne peut ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence juridique : il s’agit d’uniformiser le recours au terme d’abondement de l’employeur au sein du code du travail, par souci de lisibilité, et à droit constant. Ce surcroît de lisibilité permet notamment d’ôter un doute sur le fait que la majoration de 80 % applicable en cas d’acquisition par le salarié d’actions ou de certificats d’investissement émis par son entreprise ne concerne que l’abondement de l’employeur. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).