Amendement n° 1105
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« 3° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 est ainsi modifié :
« a) La ligne :
«
L. 2193‑1 à L. 2195‑4 |
|
« est remplacée par les lignes :
«
L. 2193‑1 à L. 2194‑2 |
|
L. 2194‑3 | Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises |
L. 2195‑1 à L. 2195‑4 |
|
« b) La ligne :
«
L. 2392‑10 à L. 2397‑3 |
|
« est remplacée par les lignes :
«
L. 2392‑10 à L. 2394‑1 |
|
L. 2394‑2 | Résultant de la loi n° 2019-... du ... 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises |
L. 2395‑1 à L. 2397‑3 |
|
. »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à rendre applicable les dispositions de l’article 63 bis sur les restrictions des ordres de service à zéro euro dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises afin de donner son plein effet à la mesure portée par cet article. Sont ainsi modifiés les articles L. 2651‑1, L. 2661‑1, L. 2671‑1 et L. 2681‑1 du code de la commande publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).