Amendement n° 439 (Rect)
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« L’avant-dernier »
les mots :
« Le dixième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de décompte d’un alinéa à l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale.
Il s’agit bien de supprimer l’alinéa suivant : « L’exonération prévue à l’avant-dernier alinéa continue de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016,2017 ou 2018 l’effectif de onze salariés. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).