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Amendement n° 483

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 62 sexies Déposé le 28/02/2019 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« rédigée : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« L’organe ou, le cas échéant, ses représentants présentent une réponse argumentée devant le comité, laquelle peut donner lieu à un débat. »

Exposé sommaire

Par cet amendement qui reprend une idée portée par le rapporteur du Sénat, le conseil d’administration ou de surveillance bénéficiera de plus de souplesse dans la présentation de la réponse argumentée devant le comité social et économique à propos des orientations stratégiques de l’entreprise. En effet, cet amendement permet à cet organe de présenter lui-même sa réponse ou de le faire par le biais de ses représentants, évitant les éventuels blocages liés à l’impossibilité de réunir les deux organes le même jour.

En toute hypothèse, l’objectif recherché par l’Assemblée nationale en première lecture de dialogue direct entre ces deux instances est atteint, d’autant plus qu’un débat peut toujours intervenir à la suite de la présentation de la réponse argumentée du conseil d’administration ou de surveillance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).