Amendement n° 643
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« conformément à la législation en vigueur ».
Exposé sommaire
L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Si sa rédaction actuelle présente un risque juridique, il convient d’en délimiter les effets juridiques à la législation en vigueur.
Les enjeux environnementaux sont déjà couverts par un corpus complet de textes, incluants des dispositifs à valeurs constitutionnelles (Charte de l’environnement de 2004).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).