Amendement n° 485
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. - Supprimer les alinéas 19 et 20.
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 32 et 33.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d’un accord d’intéressement.
En effet, alors que l’objet de l’article 57 du projet de loi PACTE est d’étendre la diffusion de l’intéressement dans les TPE/PME, cette mesure obligatoire risque d’être considérée par les acteurs comme une complexité et une contrainte supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).