Amendement n° 2171
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les ventes privées ou les promotions hors périodes de soldes supérieures à 20 % sont interdites. ».
Exposé sommaire
Les « ventes privées » contreviennent à l’écoulement des marchandises à prix soldé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).