Amendement n° 2362
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux mois. »
II. – En conséquence, à la quatrième phase du même alinéa, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« dans un délai de trente jours ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la délivrance des avis de la Commission des participations et des transferts ainsi que de la commission composée de trois personnalités aux compétences reconnues en matière financière.
Il apparaît important de fixer des délais pour la délivrance de ces avis afin de ne pas retarder le versement de la compensation mais également pour éviter à ces deux commissions de prolonger indéfiniment leurs échanges.
Par conséquent, il est proposé de fixer un délai de 30 jours à la commission réunissant les trois spécialistes en matière financière pour rendre son avis, puis un délai de deux mois à la Commission des participations et des transferts pour se prononcer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).