Amendement n° 2927
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Au plus tard trois mois après la publication de la présente loi, un comité d’évaluation, placé auprès du Premier ministre, est chargé du suivi de l’application et d’évaluation de la présente loi, dans les modalités fixées ci-après. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer aux mots :
« le Gouvernement »
les mots :
« le comité d’évaluation »
Exposé sommaire
Cet amendement permet de simplifier la mise en place du dispositif de suivi et d’évaluation et de le renforcer. Un comité d’évaluation sera ainsi mis en place par le Gouvernement dans les trois mois après la publication de la loi et il remettra lui-même son rapport au Parlement, garantissant ainsi une évaluation indépendante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).