Amendement n° COM-368 Sénat

Supprimer cet article.

À l’initiative du gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté en séance publique un article additionnel visant à autoriser le gouvernement à transposer par ordonnance la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal.

Votre commission considère le lien entre la demande d'habilitation de cette directive d’une part et la croissance et la transformation des entreprises d’autre part inexistant. En réalité, l'introduction de cette disposition au moment de l’examen du projet de loi en séance publique relève plus d'une « opportunité législative », le gouvernement cherchant à utiliser le présent projet de loi pour faire adopter des dispositions qui n'ont pas encore trouvé de support législatif.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article.