Amendement n° COM-464 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer la première occurrence des mots:
ou anticipée
Objet
L’objectif de l'alinéa 14 est de donner le pouvoir à L’État d’autoriser les contrats qui dépassent la date de fin d’exploitation par Aéroports de Paris (ADP) des plateformes aéroportuaires, soit 70 ans après la privatisation.
Mais la rédaction actuelle de cet article prévoit que l’État autorise les contrats qui dépassent également la date de fin anticipée, alors que cette date est par définition inconnue. Cette rédaction pourrait donc conduire à soumettre à autorisation de l’État tous les contrats conclus par ADP pendant 70 ans, ce qui constituerait un frein excessif à l’activité d’ADP et serait disproportionné au regard de l’objectif recherché.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.