Amendement n° 2311
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Le 1er alinéa de l’article L. 711‑15, en vigueur, précise déjà que l’établissement public mentionné est « habilité à représenter auprès de l’État et de l’Union européenne ainsi qu’au plan international les intérêts nationaux de l’industrie, du commerce et des services ».
L’introduction d’une notion d’exclusivité bâillonnerait les représentants des intérêts locaux que l’on cherche en même temps à préserver. Ainsi les CCI ne pourraient plus se prononcer sur des dispositifs nationaux et européens emportant des conséquences pour leur territoire qu’il soit ultramarin, hyper-rural, montagnard, littoral, frontalier, métropolitain ou stratégique en termes de compétitivité et d’attractivité internationales, de tourisme d’affaires ou de loisirs, ...
Une seule voix ne pourra jamais garantir la défense de la diversité des spécificités qui sont aussi un enjeu de développement économique des territoires. Laissons donc chacun s’exprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).