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Amendement n° 1713

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté M. Adrien Taquet Article 43 Déposé le 03/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

A l’alinéa 8, après le mot :

« informe »,

insérer les mots :

« en temps réel ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer que le système de délégation de conduite informe en temps réel le conducteur de son état de fonctionnement.
Dans sa rédaction actuelle l’alinéa 8 ne spécifie pas de manière précise que le conducteur est informé en temps réel de l’état de fonctionnement du système de délégation de conduite.
Or cette information est essentielle en particulier pour définir la responsabilité du conducteur dans le cadre de l’expérimentation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).