Amendement n° 48
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’année :
« 2023 »,
supprimer la fin la première phrase de l’alinéa 58.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer le même délai à la suppression de l’ensemble des centres de formalités des entreprises, y compris à ceux des Chambres de commerce et d’industrie.
Il s’agit ainsi de conserver la lisibilité de la règle et la simplification de la vie de l’entreprise, recherchées par cette réforme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).