Amendement n° 1017 Sénat

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté CS croissance et transformation des entreprises Article 71 quater AB Déposé le 31/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 4

Remplacer la référence :

L. 443-9-1

par la référence :

L. 443-9-2

Objet

Ajustement de numérotation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).