Amendement n° 210 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La banalisation de la CDC passe aussi, comme le prévoit cet article, par celle de ses règles comptables et par l'abandon du contrôle de la Cour des Comptes.
On observera cependant qu'une part non négligeable des agents et cadres de l'établissement sont des agents de droit public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).