Amendement n° 1231
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peuvent agir »
les mots :
« agissent prioritairement ».
Exposé sommaire
Le réseau des CCI étant aujourd’hui uniquement calqué sur la Loi NOTRe, il serait opportun de l’adapter à la loi MAPTAM. Les métropoles étant également des collectivités disposant de la compétence de développement économique de leur territoire, il paraît plus logique qu’elles s’appuient en priorité sur les CCI métropolitaines qui existent d’une part et qui sont en prise directe avec les entreprises de ce territoire lorsque les CCI régionales sont parfois trop éloignées des enjeux direct liés au territoire métropolitain.
Enfin, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif que fixe le projet de loi PACTE « d’adapter l’offre de services des chambres aux nouvelles exigences de leurs ressortissants et des territoires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).