Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2427

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)

Adopté Mme Coralie Dubost (LAREM) Article 73 Déposé le 14/09/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 11, supprimer la référence :

« L. 227‑1 »

II. – Au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 228‑6 »,

la référence :

« L. 228‑3‑6 ».

Exposé sommaire

Correction de deux erreurs matérielles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).