Amendement n° COM-388 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. – Au second alinéa de l’article L. 235-1 du code de commerce, après le mot : « livre », sont insérés les mots : « , à l’exception des deux premières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-35 et des deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 225-64, ».
Objet
Amendement de cohérence entre le code civil et le code de commerce en matière de nullité des actes ou délibérations des organes de la société.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.