Amendement n° COM-338 Sénat
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mesure proposée, qui permet au Gouvernement d’instaurer une expérimentation de micro-crédit dans des conditions assouplies dans les collectivités d’outre-mer.
En effet, les dérogations autorisées sont en réalité de niveau règlementaire. Aucune mesure de niveau législatif n’est nécessaire pour permettre ces dérogations. D’ailleurs, une expérimentation similaire est déjà en cours à Mayotte, sur la base d’un décret pris en 2017.
De surcroît, la mesure proposée est partiellement satisfaite, la condition d’octroi dans un délai limité suivant la création ou la reprise de l’entreprise ayant déjà été supprimée par décret.
Enfin, l’expérimentation actuellement en cours à Mayotte n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation, il apparaît peu opportun de prolonger sa durée.
En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cet article, qui est un cavalier législatif au titre de l’article 41 de la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.