Amendement n° 1091
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 18, supprimer la référence :
« 4° ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif.
Il s’agit ainsi, d’une part, de renforcer l’information de l’emprunteur sur la nature du projet financé, en supprimant une dérogation initialement prévue relative à l’information sur les caractéristiques du projet.
Il s’agit, d’autre part, de préciser les dispositions relatives au suivi de l’expérimentation et de prévoir un dispositif d’arrêt de l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).