Amendement n° 979
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« publics »,
supprimer la fin de la première phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la nécessité, pour le contrat de régulation économique, de définir les conditions d’évolution des tarifs des redevances en tenant compte des objectifs de qualité des service publics « notamment en garantissant l’exercice de la vie associative assurée par les aéroclubs constitués sous forme d’association à but non lucratif et disposant d’un lien statutaire avec une association reconnue d’utilité publique rendus par l’exploitant d’aérodrome », cette mention ayant été introduite par amendement en séance publique au Sénat.
En effet, cette mention apparait redondante avec celle figurant au cahier des charges d’exploitation d’Aéroports de Paris (ADP), imposant déjà à la société de garantir les modalités d’exercice d’une activité d’aviation générale, notamment celle des aéroclubs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).